Conditions Générales de Location

Conditions générales de location en date du 17 janvier 2025 de Volta Energy B.V., dont le siège statutaire est établi à Westervoort et le siège d'exploitation à Ratio 6A, (6921 RW) Duiven, immatriculée sous le numéro 78168163 auprès de la Chambre de Commerce néerlandaise, et de Volta Energy Verhuur B.V., dont le siège statutaire est établi à Westervoort et le siège d'exploitation à Ratio 6A, (6921 RW) Duiven, immatriculée sous le numéro 86249533 auprès de la Chambre de Commerce néerlandaise.

Article 1 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales de location s'appliquent à tous les devis et offres faits par Volta Energy B.V. et Volta Energy Verhuur B.V. (ci-après dénommées le Bailleur) au Locataire, ainsi qu'à tous les contrats de location conclus entre le Bailleur et le Locataire.
  2. Toute condition différente utilisée par le Locataire est expressément rejetée et ne lie pas le Bailleur, sauf si et dans la mesure où le Bailleur y a expressément consenti par écrit.
  3. Toute dérogation aux présentes conditions appliquée à tout moment par le Bailleur en faveur du Locataire ne donne jamais à ce dernier le droit de s'en prévaloir ultérieurement ou de revendiquer l'application d'une telle dérogation comme étant établie.
  4. L'exécution du contrat de location se fait exclusivement au profit du Locataire. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit du contenu du contrat de location. Le Locataire garantit le Bailleur contre toute réclamation de tiers découlant de quelque manière que ce soit du contrat de location conclu avec le Locataire.

Article 2 - Offre et acceptation du contrat

  1. À la demande du Locataire, le Bailleur établit un devis. Ce devis comprend la description de la mission ainsi que la période de location.
  2. Le devis ou l'offre fourni par le Bailleur a une durée de validité de sept jours.
  3. Un devis ou une offre proposé par le Bailleur ne s'applique pas automatiquement aux missions ultérieures.
  4. Le Bailleur ne peut être tenu par son devis ou son offre si le Locataire pouvait ou aurait raisonnablement dû comprendre que les indications contenues dans le devis ou l'offre, ou une partie de celles-ci, comportaient une erreur manifeste.
  5. Un contrat de location entre les parties naît dès l'accord écrit ou la signature du devis par le Locataire.
  6. Le Bailleur se réserve le droit de refuser un Locataire. Cela s'applique expressément même si le Locataire a déjà accepté le devis. Ce qui précède relève uniquement de l'appréciation du Bailleur.
  7. En cas de contradiction entre une disposition du contrat-cadre et une disposition des présentes conditions générales, la disposition du contrat-cadre prévaut toujours.

Article 3 - Prix et indexation des prix

  1. Les prix indiqués par le Bailleur sont, sauf indication contraire, exprimés en euros, hors TVA.
  2. Les prix sont basés sur le loyer réellement dû, la consommation de carburant, l'assurance, les frais de service, mais hors transport aller et retour du générateur hybride mobile et hors éventuels frais supplémentaires.
  3. Le Bailleur a le droit d'indexer les tarifs de location convenus en janvier et juillet de chaque année, conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC). Les modifications tarifaires entrent en vigueur dans le mois suivant leur annonce.
  4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 du présent article, le Bailleur a également le droit de modifier les tarifs de location pendant la durée du contrat en raison d'évolutions imprévues du prix de revient. Cela comprend, sans s'y limiter : les modifications des taxes, prélèvements, salaires, charges sociales, taux de change, prix de l'énergie, prix d'achat, coûts de production ou autres circonstances entraînant des augmentations significatives des coûts pour le Bailleur. Les modifications tarifaires en vertu du présent paragraphe entrent en vigueur dans le mois suivant leur annonce écrite.
  5. Toute modification intermédiaire du tarif de location supérieure à 5% du tarif de location convenu, en vertu de l'article 3.5, donne au Locataire le droit de résilier le contrat-cadre avec effet immédiat. Le Locataire ne peut invoquer ce droit que dans un délai de deux semaines suivant l'annonce écrite de la modification tarifaire.

Article 4 - Dépôt de garantie

  1. Un dépôt de garantie peut s'appliquer aux produits loués. Le montant du dépôt de garantie est indiqué dans le devis ou le contrat de location.
  2. Le dépôt de garantie doit être payé à l'avance par le Locataire. Il est restitué à la fin du contrat de location, ou compensé avec les créances en cours, à condition que le bien loué soit restitué par le Locataire dans le bon état dans lequel il se trouvait au moment de la location.

Article 5 - Annulation

  1. En cas d'annulation, le Locataire doit en informer le Bailleur par écrit. Les frais d'annulation suivants seront facturés :
    a. En cas d'annulation 1 mois avant la date de location, le Locataire doit 30% du montant total de la location.
    b. En cas d'annulation 2 semaines avant la date de location, le Locataire doit 50% du montant total de la location.
    c. En cas d'annulation 1 semaine avant la date de location, le Locataire doit 80% du montant total de la location.

Article 6 - Début de la location

  1. Les accords entre le Bailleur et le Locataire concernant le moment à partir duquel le Locataire peut disposer des biens loués seront respectés par le Bailleur avec le plus grand soin possible. En cas de dépassement (imminent), le Bailleur prendra contact avec le Locataire pour convenir de nouveaux accords d'un commun accord. Si le Bailleur ne respecte à nouveau pas les nouveaux accords conclus, le Locataire a le droit de résilier le contrat.
  2. Le Bailleur n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant du dépassement de délai visé au présent article.

Article 7 - Location journalière, hebdomadaire et horaires de location

  1. Une location journalière d'un générateur hybride mobile correspond à une période de 24 heures. La location journalière débute à partir du moment de la livraison sur le site convenu avec le Locataire.
  2. Une location hebdomadaire d'un générateur hybride mobile correspond à une période de 168 heures. La location hebdomadaire débute à partir du moment de la livraison sur le site convenu avec le Locataire.
  3. Si un générateur hybride mobile est loué pour une durée indéterminée, tant le Locataire que le Bailleur peuvent résilier le contrat de location, sous réserve d'un délai de préavis de sept (7) jours calendaires. La résiliation doit être notifiée par écrit.
  4. La livraison ou la reprise des générateurs hybrides mobiles a lieu entre 9h00 et 16h00.
  5. Si un générateur hybride mobile doit être livré ou repris par le Bailleur avant 9h00 ou après 16h00, cela compte comme une journée de location supplémentaire pour le Locataire.
  6. Si un retard se produit pour toute autre raison relevant de la responsabilité et du risque du Locataire, et que la reprise d'un générateur hybride mobile est retardée pour cette raison, cela compte également comme une journée de location supplémentaire.
  7. Le Bailleur a le droit de compenser cette journée de location supplémentaire avec le dépôt de garantie.

Article 8 - Prolongation de la période de location

  1. À l'issue de la période de location convenue, le Locataire peut demander par écrit au Bailleur de prolonger la période de location. Le Locataire doit toutefois tenir compte du fait que la prolongation de la période de location n'est pas toujours possible, par exemple parce qu'un autre Locataire pourrait déjà avoir loué ou réservé l'objet pour cette période.
  2. Une prolongation de la période de location prend effet après que le Bailleur a confirmé la prolongation par écrit et que le Locataire a payé le prix de location à l'avance.
  3. Le Bailleur se réserve à tout moment le droit de refuser une demande de prolongation.

Article 9 - Obligations du Bailleur

  1. Le Bailleur est tenu de mettre le bien loué à disposition, sauf en cas de dépassement (imminent) du moment de début ou de force majeure.
  2. Le Bailleur s'engage à entretenir soigneusement les générateurs hybrides mobiles.
  3. Le Bailleur s'engage à surveiller les générateurs hybrides mobiles pendant la période de location afin de détecter d'éventuelles pannes.
  4. Le Bailleur s'engage à résoudre les signalements de panne aussi rapidement que possible pendant une période de location. Si le Bailleur n'a pas pu résoudre la panne dans les vingt-quatre heures suivant le signalement, il assure une alimentation électrique de remplacement.
  5. Concernant les signalements de panne par le Locataire, le Bailleur n'est pas disponible entre 23h00 et 7h00.
  6. Le Bailleur se réserve le droit de remplacer un générateur hybride mobile par un modèle plus puissant s'il s'avère que le Locataire impose une charge continue trop élevée au générateur hybride mobile. Les coûts supplémentaires liés à cet échange sont à la charge et au risque du Locataire.

Article 10 - Obligations du Locataire

  1. Le Locataire est tenu d'utiliser les biens qui lui sont loués conformément à leur destination et de suivre scrupuleusement les instructions du Bailleur.
  2. Le Locataire est tenu d'utiliser un générateur hybride mobile avec soin, ce qui inclut la prise des mesures de prévention nécessaires contre le vol, le vandalisme et les dommages.
  3. Le Locataire est tenu de donner au Bailleur accès en permanence au site où se trouve le générateur hybride mobile.
  4. Le Locataire est responsable des dommages causés au générateur hybride mobile par lui-même ou par des tiers.
  5. Si les circonstances le justifient et qu'il n'est pas plausible que le Locataire puisse garantir l'absence de dommages au sens précité, le tout étant laissé à l'appréciation du Bailleur, ce dernier a le droit de reprendre possession des biens loués et/ou de les retirer, sans que les droits du Bailleur au paiement du prix convenu en soient réduits, et sans que le Locataire ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnisation.
  6. Il est expressément interdit au Locataire de déplacer ou de modifier la configuration d'un générateur hybride mobile sans l'autorisation du Bailleur.
  7. Il est expressément interdit au Locataire de sous-louer un générateur hybride mobile sans l'autorisation du Bailleur.
  8. En cas de dommage résultant d'un vol, d'une disparition ou de dommages causés par des tiers, le Locataire est tenu d'en informer le Bailleur dans les plus brefs délais et, si nécessaire, de déposer une plainte auprès de la police.
  9. Aucun matériau ou modification ne peut être apporté à un générateur hybride mobile sans l'autorisation expresse du Bailleur. Les modifications éventuellement apportées ne donnent jamais droit à une quelconque indemnisation des modifications ou matériaux par le Bailleur au Locataire.
  10. Le Locataire s'abstiendra de toute utilisation déraisonnable et excessive des générateurs solaires hybrides (politique d'utilisation raisonnable). Si l'utilisation du Locataire dépasse (structurellement) largement la consommation moyenne des autres Locataires, ce qui est laissé à la seule appréciation du Bailleur, ce dernier facturera au Locataire la part dépassant la consommation moyenne et engagera une discussion avec le Locataire afin de prévenir une utilisation déraisonnable à l'avenir.

Article 11 - Clause au profit de tiers

  1. Le Locataire déclare être informé et, dans la mesure nécessaire, consentir au fait que :
    a) l'objet loué peut être ou devenir la propriété d'un tiers, ou
    b) l'objet loué peut être ou devenir gagé auprès d'un tiers, en garantie du paiement de tout ce que ce tiers a ou pourrait avoir à réclamer au Bailleur.
  2. Si le tiers demande la restitution de l'objet loué en raison du non-respect par le Bailleur de ses obligations envers ce tiers, le Locataire restitue l'objet loué sur première demande au tiers ou à un gestionnaire désigné par ce tiers. Le Locataire ne pourra invoquer aucun droit de rétention ou de suspension. À la suite de cette demande de restitution, le présent contrat de location est résilié de plein droit avec effet immédiat.
  3. Si la situation visée au paragraphe 2 se présente, le tiers peut, au lieu de demander la restitution de l'objet loué, également proposer au Locataire un nouveau contrat de location pour l'objet loué, pour la durée restante du présent contrat de location et selon des conditions identiques. Le Locataire est alors tenu, sur première demande du tiers, de conclure ce contrat de location proposé avec ledit tiers.
  4. Les parties excluent entièrement l'applicabilité des articles 7:226 et 7:227 du Code civil néerlandais.
  5. La clause au profit de tiers contenue dans les paragraphes 1 à 4 ci-dessus ne peut être révoquée ni par le Locataire ni par le Bailleur.

Article 12 - Dommages au bien loué et aux matériaux

  1. Le Locataire est tenu de vérifier les biens qui lui sont loués avant leur mise en service et/ou leur installation. Lors de la livraison d'un générateur hybride mobile par le Bailleur au Locataire, les parties signent, le cas échéant, un formulaire de remise à cet effet. Le Bailleur envoie le formulaire de remise, y compris des photographies, au Locataire. Le Locataire doit vérifier l'exactitude du formulaire de remise dans les 24 heures suivant l'envoi de l'e-mail, et signaler au Bailleur toute inexactitude dans le formulaire de remise. Si le Bailleur ne reçoit aucune réponse du Locataire dans les 24 heures suivant l'envoi du formulaire de remise, le générateur hybride mobile est considéré comme ayant été reçu en bon état.
  2. Les réclamations pour dommages, ou pour plusieurs défauts apparents, doivent être communiquées au Bailleur immédiatement après leur découverte. Selon la nature du défaut, des mesures appropriées seront prises d'un commun accord.
  3. Le Locataire est responsable de tous les dommages et défauts causés au bien loué.
  4. Le Locataire est également responsable des comportements et omissions de tiers.
  5. Le Locataire dispose d'une franchise de 750 € par sinistre.
  6. La responsabilité du Locataire pour les dommages, par sinistre, est limitée au montant de la franchise, sauf si :
    a) le dommage est survenu pendant ou en conséquence d'un acte ou d'une omission contraire à l'article 9, ou y est lié de toute autre manière ;
    b) le véhicule a été (sous-)loué par le Locataire à un tiers ;
    c) le dommage est survenu parce que le Locataire n'a pas suivi les instructions du Bailleur ;
    d) le dommage résulte d'un vol, d'un détournement ou de toute autre forme (illégitime) d'aliénation du véhicule ;
    e) le dommage résulte de la présence, dans ou aux abords d'un générateur hybride mobile, de substances dangereuses, explosives, inflammables, oxydantes ou toxiques ;
    f) le dommage n'est pas entièrement couvert par l'assurance dommages contractée par le Locataire.
  7. Tous les autres frais résultant du vol ou de la disparition du bien loué seront récupérés par le Bailleur auprès du Locataire.
  8. Le bien loué doit être restitué complet, propre, en ordre et dans le même état qu'au début de la période de location. Lors de la reprise du bien loué, le Bailleur établit une description de l'état du bien loué dans un formulaire de remise et de reprise. En cas de dommage au bien loué, le Locataire doit le signaler immédiatement au Bailleur, et au plus tard lors de la restitution.
  9. Si un dommage au bien loué est découvert après sa restitution, le Bailleur a le droit de récupérer ce dommage auprès du Locataire et de le compenser avec le dépôt de garantie.

Article 13 - Facturation

  1. Sauf accord écrit contraire, le paiement d'une facture par le Locataire doit être effectué dans les trente jours suivant la date de facturation.
  2. Le Bailleur se réserve le droit d'exiger que le Locataire fournisse une garantie pour le respect de ses obligations de paiement, ou qu'il paie le prix convenu en totalité ou en partie à l'avance.
  3. Le Locataire doit informer le Bailleur de toute objection concernant une facture dans les sept jours suivant la date de facturation. La formulation d'objections ne suspend pas l'obligation de paiement du Locataire.
  4. Le Bailleur est autorisé à céder ses créances par voie de cession. Dans ce cas, le Bailleur en informera le Locataire.
  5. Si le Locataire, malgré une mise en demeure, reste en défaut de paiement de la facture, il devra l'intérêt légal (commercial) à partir de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral. En outre, les frais, tant extrajudiciaires que judiciaires, nécessaires au recouvrement de la facture sont à la charge du Locataire, avec un minimum de 750 €.

Article 14 - Responsabilité

  1. Sauf dispositions de droit impératif et sauf en cas d'intention ou de faute grave, le Bailleur n'est pas tenu d'indemniser le Locataire pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, y compris les dommages commerciaux, les dommages aux biens meubles ou immeubles, ou aux personnes, tant chez le Locataire que chez des tiers.
  2. Le Locataire garantit le Bailleur contre toute réclamation éventuelle de tiers.
  3. Le Bailleur n'est pas responsable des manquements ou erreurs de tiers engagés par le Bailleur dans l'exécution de ses services.
  4. La responsabilité du Bailleur est en tout temps limitée au montant assuré par le Bailleur pour le dommage en question. Si, dans un cas donné, aucune couverture d'assurance ne devait exister, la responsabilité du Bailleur est expressément limitée à un montant égal à la valeur de la facture.
  5. Toute réclamation d'indemnisation du Locataire s'éteint en tout cas douze mois après que le Locataire a eu connaissance du dommage découlant directement ou indirectement d'un événement ou d'une circonstance pour lequel le Bailleur est ou pourrait être responsable.

Article 15 - Résiliation

  1. Dans les cas décrits ci-dessous, le Bailleur a le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, ou de suspendre l'exécution de tous les contrats déjà conclus ou de parties de ceux-ci restant à exécuter, jusqu'à ce qu'une garantie suffisante ait été fournie selon lui :
    a) si le Locataire ne respecte pas, ne respecte pas à temps ou ne respecte pas correctement une ou plusieurs de ses obligations ;
    b) si le Locataire a été déclaré en faillite ou demande un sursis de paiement, propose un accord (WHOA) ou s'avère insolvable de toute autre manière ;
    c) si l'exécution du contrat est empêchée de manière permanente ou entravée par un cas de force majeure, ou si la (poursuite de l') exécution par le Bailleur devient raisonnablement difficile ;
    d) en cas de décès et/ou de disparition du Locataire.
  2. En cas de résiliation telle que visée ci-dessus, le Bailleur n'est jamais tenu à une quelconque forme d'indemnisation. Le Locataire est tenu de garantir le Bailleur contre toute réclamation éventuelle de tiers résultant de la résiliation. En cas de résiliation telle que visée au paragraphe 1, le Locataire est tenu de rembourser immédiatement tous les frais déjà engagés par le Bailleur et de l'indemniser en outre par le paiement de 10% du prix convenu, sans préjudice du droit du Bailleur de réclamer une indemnisation complète.

Article 16 - Conception et propriété intellectuelle

  1. Toutes les conceptions, propriétés intellectuelles et informations propriétaires (« Propriété Intellectuelle ») qui sont divulguées, créées ou développées sont et restent la propriété exclusive du Bailleur. Cela comprend, sans s'y limiter, les dessins ou modèles enregistrés, en particulier les dessins ou modèles communautaires enregistrés le 22 février 2021 sous les numéros 008440812-0001, 008440812-0002 et 008440812-0003, les marques, droits d'auteur, secrets commerciaux et toute autre forme de propriété intellectuelle.
  2. Il est expressément interdit au Locataire de reproduire, copier, modifier, distribuer ou divulguer la Propriété Intellectuelle sans le consentement écrit exprès du Bailleur. Cette interdiction s'applique tant pendant la durée du contrat conclu entre les parties qu'après celle-ci, pour une durée indéterminée.
  3. Il est expressément interdit au Locataire d'entreprendre des activités qui facilitent ou encouragent l'utilisation, la reproduction ou la divulgation non autorisées de la Propriété Intellectuelle du Bailleur.
  4. Toute utilisation, reproduction ou divulgation non autorisée de la Propriété Intellectuelle, par le Locataire ou par un tiers engagé ou encouragé par le Locataire, donne au Bailleur le droit de demander une mesure provisoire, une indemnisation ou tout autre recours disponible en vertu de la législation applicable.
  5. Le Locataire ne peut utiliser la Propriété Intellectuelle du Bailleur qu'aux fins expressément convenues par écrit entre les parties.
  6. Le Locataire reconnaît le caractère confidentiel de la Propriété Intellectuelle et s'engage à en préserver la confidentialité. Le Locataire ne divulguera, directement ou indirectement, aucun détail, caractéristique ou aspect de la Propriété Intellectuelle à des tiers sans le consentement écrit préalable du Bailleur.
  7. À la fin du contrat conclu entre les parties, le Locataire restituera immédiatement tous les matériaux, documents ou copies contenant ou reflétant la Propriété Intellectuelle, ou, au choix du Bailleur, les détruira.
  8. Les obligations prévues au présent article restent en vigueur après la fin du contrat conclu entre les parties.

Article 17 - Force majeure

  1. Le Bailleur n'est pas tenu de respecter une quelconque obligation envers le Locataire s'il en est empêché en raison d'une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui ne lui incombe ni en vertu de la loi, d'un acte juridique, ni des usages en vigueur.
  2. On entend par force majeure, outre ce qui est compris à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles le Bailleur n'a aucune influence, mais qui empêchent le Bailleur de respecter ses obligations. Cela comprend notamment la maladie, la quarantaine, des mesures gouvernementales inattendues et des grèves au sein de l'entreprise du Bailleur ou de tiers.
  3. Le Bailleur peut suspendre ses obligations contractuelles pendant la durée de la force majeure. Si cette période dépasse un mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat, sans obligation d'indemniser l'autre partie.
  4. Dans la mesure où le Bailleur, au moment de la survenance de la force majeure, a déjà partiellement exécuté ses obligations contractuelles ou sera en mesure de les exécuter, et que la partie déjà exécutée ou à exécuter a une valeur autonome, le Bailleur est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter. Le Locataire est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 18 - Traitement des données

  1. Le Bailleur traitera des données personnelles dans le cadre ou en lien avec l'exécution de ses services, au profit de ses Locataires. Sur la base de la législation relative à la protection de la vie privée et du RGPD, le Bailleur est considéré, à ce titre, comme responsable du traitement des données personnelles. Le présent article définit les conditions de ce traitement des données personnelles par le Bailleur.
  2. Le Bailleur ne traite des données personnelles que dans la mesure nécessaire dans le cadre ou en lien avec l'exécution du contrat conclu entre les parties. Le traitement des données personnelles par le Bailleur s'effectue de manière correcte et diligente, conformément à la législation relative à la protection de la vie privée et à la demande de service du Locataire.
  3. Le Bailleur est autorisé à recourir à des sous-traitants et sous-traitants ultérieurs pour le traitement des données personnelles, à condition que le Bailleur veille à ce que les sous-traitants et sous-traitants ultérieurs engagés assument au moins les mêmes obligations que celles incombant au Bailleur. Le Bailleur reste, dans cette relation, le point de contact du Locataire.
  4. Le Bailleur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte et contre toute forme de traitement illicite. Ces mesures garantissent, en tenant compte de l'état de la technique et des coûts de mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques du traitement et de la nature, de l'étendue et du contexte des données personnelles à protéger.
  5. En cas de demande d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, le Bailleur y donne suite en fournissant, aussi rapidement que possible mais au plus tard dans les quatorze jours ouvrables après que le Locataire en a fait la demande, toutes les informations dont le Locataire a besoin, ou en procédant à la rectification, à la suppression ou au blocage des données personnelles indiquées par le Locataire.

Article 19 - Droit applicable et résolution des litiges

  1. Le droit néerlandais s'applique à tout contrat de location ainsi qu'à toute relation juridique entre le Bailleur et le Locataire.
  2. Tout litige découlant d'un devis, d'un contrat de location, ou des présentes conditions générales de location, ou s'y rapportant, sera soumis en première instance au tribunal compétent du tribunal de Gueldre.
  3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de location sont nulles, annulables ou perdent de toute autre manière leur force juridique, les autres dispositions restent pleinement en vigueur, et les parties se concerteront pour modifier la ou les dispositions nulles, annulables ou caduques de manière à ce que cette disposition se rapproche le plus possible de l'effet économique ou juridique visé.
  4. Les conditions générales de location sont remises lors de la conclusion de chaque devis ou contrat de location. En outre, les conditions générales de location sont envoyées gratuitement sur demande.